Le nouveau seuil de 150 m2 pour le recours à l'architecte

Le nouveau seuil de 150 m2 pour le recours à l'architecte

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de decourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. Ce décret est pris en application de l'article 82 de la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Le nouveau seuil de 150 m² s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. Avec l'entrée en vigueur de ce nouveau seuil, le Conseil national de l'ordre des architectes a mis à jour son document explicatif des notions de surface de plancher et d'emprise au sol ainsi que des règles de recours obligatoire à l'architecte.