Fiche exemple
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LE CERTIFICAT D'URBANISME
Depuis la réforme du code de l'urbanisme en 2007, il existe deux types de certificats d'urbanisme :
le certificat de simple information (CU a) et le certificat opérationnel (CU b)
Le certificat d’urbanisme est un outil indispensable, notamment pour sécuriser l’achat d’un bien.
LA DEMANDE DE CERTIFICAT
La demande est déposée en mairie (2 exemplaires pour un certificat de simple information, 4 exemplaires pour l’autre cas). Elle précise l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain, l’objet de la demande. L’indication du nom du propriétaire n’est pas exigée lorsque la demande émane d’un tiers.
La demande de certificat d’urbanisme opérationnel permet d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet sur une parcelle. Elle doit comporter une note descriptive de l’opération, la destination des constructions prévues, la présence d’équipements publics et un plan désignant l’emplacement d’éventuelles constructions. Toutefois, le demandeur n’a pas à préciser « la surface de plancher hors œuvre » des bâtiments. Le pétitionnaire peut ainsi faire varier sa surface sans compromettre la validité de son certificat.
CONTENU DES CERTIFICATS DELIVRES
- le certificat de simple information (délais d’instruction : 1 mois)
Ce certificat est allégé. Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes t participations applicables au terrain. Il ne comporte plus d’indication sur l’équipement et la desserte du terrain par les réseaux.
- le certificat opérationnel (délais d’instruction : 2 mois)
Lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, le certificat indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Pour fonder un éventuel refus de l’autorisation d’urbanisme, l’administration doit indiquer, en motivant sa décision, que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération. Si la construction n’est pas complètement conforme aux règles applicables, elle doit délivrer un certificat en l’assortissant de prescriptions.
Ce certificat est allégé. Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes t participations applicables au terrain. Il ne comporte plus d’indication sur l’équipement et la desserte du terrain par les réseaux.
- le certificat opérationnel (délais d’instruction : 2 mois)
Lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, le certificat indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Pour fonder un éventuel refus de l’autorisation d’urbanisme, l’administration doit indiquer, en motivant sa décision, que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération. Si la construction n’est pas complètement conforme aux règles applicables, elle doit délivrer un certificat en l’assortissant de prescriptions.
LA DUREE DE VALIDITE
Elle est fixée à 18 mois de façon uniforme pour les deux certificats.
Une prorogation par période d’une année est possible sur demande par courrier présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Une prorogation par période d’une année est possible sur demande par courrier présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
- En cas d’absence de réponse, le demandeur bénéficie du maintien des droits en vigueur à la date du certificat d’urbanisme tacite
- Certificat d’urbanisme informatif tacite après 1 mois
- Certificat d’urbanisme opérationnel tacite après 2 mois mais uniquement avec les effets d’un CU informatif
-
- En cas d’omission dans le CU, le maintien de l’ensemble du droit en vigueur est néanmoins garanti
UN CERTIFICAT PEUT-IL ETRE DELIVRE TACITEMENT ?
Le demandeur bénéficie d’un certificat tacite si l’administration ne répond pas dans le délai d’un mois pour un certificat de simple information et dans le délai de deux mois pour un certificat opérationnel. Les effets du certificat tacite sont ceux d’un certificat de simple information. Le demandeur d’un certificat opérationnel ne peut donc se prévaloir d’un quelconque accord de l’administration sur son projet. La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.
PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS
Dans les communes non dotées d’un plan d’occupation des sol (POS), d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’une carte communale, ou dotées d’une carte communale sans transfert des compétences en matière d’urbanisme, la décision est prise par la même autorité que celle compétente en matière de permis de construire. Ainsi le maire peut délivrer des certificats au nom de l’état.
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